Commission Juridique / Fiscale
La commission fiscale et juridique est mobilisée sur de nombreux sujets liés à différentes branches du droit des entreprises, en particulier le code du commerce.
A cet égard, depuis plusieurs années, des actions sont menées afin de garantir un cadre stable pour les négociations commerciales BtoB et obtenir une reconnaissance de la spécificité des relations commerciales amont / aval au sein de nos filières.
Les principales thématiques traitées actuellement :
- Relations commerciales : convention unique « grossistes »
- Délais de paiement
- Commande publique
- Requalification des entrepôts
- Facturation électronique
- …
